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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE DU SITE
ailnoirbiofrance
I. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES
En vertu de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie
numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa
réalisation et de son suivi.
Le site ailnoirbiofrance est édité par :
claverie sebastian, dont le siège siège social est situé à l’adresse suivante : les treils 47210 st etienne de
villereal, et immatriculée au RCS Agen 452547821.
Téléphone : 0686750474/ Adresse e-mail : ailnoirbiofrance@gmail.com.
Le directeur de publication du site est :
claverie sebastian.
Le site ailnoirbiofrance est hébergé par :
LWS, dont le siège est situé 4 rue galvani 75017 Paris
Numéro de téléphone : 0177623003
ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU SITE
Le site ailnoirbiofrance a pour objet :
vente en ligne d’ail noir bio origine france
ARTICLE 3. CONTACT
Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou
d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse e-mail suivante:
ailnoirbiofrance@gmail.com ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : claverie
sebastian – les treils 47210 st etienne de villereal
ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION
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L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions
Générales d’Utilisation.
L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que
les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de
nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU,
accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait
être effectué par l’utilisateur.
ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION
L’éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24
heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre
l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jours, des modifications
de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.
La connexion et la navigation sur le site ailnoirbiofrance valent acceptation sans réserve des présentes
Conditions Générales d’Utilisation, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux
utilisés.
Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les
réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
ARTICLE 6. GESTION DU SITE
Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :
- suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à
certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ; - supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention
avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ; - suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
ARTICLE 7. SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS
7.1 INSCRIPTION
L’accès à certains services et notamment à tous les services payants, est conditionné par l’inscription
de l’utilisateur.
L’inscription et l’accès aux services du site sont réservés exclusivement aux personnes physiques
capables juridiquement, ayant rempli et validé le formulaire d’inscription disponible en ligne sur le site
ailnoirbiofrance, ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
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Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur
sa personne et son état civil. L’utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des
données le concernant afin d’en conserver l’exactitude.
L’utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site lui
adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique
ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire aux services.
Toute communication réalisée par ailnoirbiofrance et ses partenaires est en conséquence réputée avoir
été réceptionnée et lue par l’utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les
messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.
Une seule inscription aux services du site est admise par personne physique.
L’utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d’accéder à un espace dont l’accès lui est
réservé (ci-après “Espace personnel”), en complément de la saisie de son mot de passe.
L’identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l’utilisateur dans son Espace personnel.
Le mot de passe est personnel et confidentiel, l’utilisateur s’engage ainsi à ne pas le communiquer à
des tiers.
ailnoirbiofrance se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux
services en cas de non-respect par l’Utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales
d’Utilisation.
7.2 DÉSINSCRIPTION
L’utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur
la page dédiée dans son Espace personnel. Toute désinscription du site sera effective après que
l’utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet, dans le délai suivant : 1 semaine.
ARTICLE 8. RESPONSABILITÉS
L’éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.
L’éditeur n’est pas responsable : - en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec
un matériel ou logiciel quel qu’il soit ; - des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant
de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou de ses services ; - des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au
défaut de sécurisation des informations y circulant ; - des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au
sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la Loi
n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de
données à caractère personnel.
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Par ailleurs, le site ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y
sont diffusées.
L’utilisateur est responsable : - de la protection de son matériel et de ses données ;
- de l’utilisation qu’il fait du site ou de ses services ;
- s’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes CGU.
ARTICLE 9. LIENS HYPERTEXTES
Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels
ailnoirbiofrance n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par
l’éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces
sites.
L’éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous
réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.
En outre, l’information préalable de l’éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien
hypertexte.
Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent,
polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand
nombre.
Enfin, ailnoirbiofrance se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant
vers son site, si le site l’estime non conforme à sa politique éditoriale.
ARTICLE 10. COLLECTE DE DONNÉES
Le site est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro
1644070v0
En outre, le site est conforme aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu des dispositions de la loi précitée, l’utilisateur
bénéficie, notamment, d’un droit d’opposition (articles 32 et 38), d’accès (articles 38 et 39) et de
rectification (article 40) des données le concernant.
Pour faire usage de l’un des droits précités, l’utilisateur doit s’adresser à l’éditeur en le contactant par email à l’adresse suivante : ailnoirbiofrance@gmail.com, ou par courrier recommandé adressé au siège
social de l’éditeur en précisant ses nom, prénom(s), adresse et adresse(s) e-mail.
ARTICLE 11. COOKIES
Le site a éventuellement recours aux techniques de “cookies” lui permettant de traiter des statistiques
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et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de
l’utilisateur, lequel peut s’opposer à l’enregistrement de ces “cookies” en configurant son logiciel de
navigation.
ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et
applications informatiques qui le composent sont la propriété de l’éditeur et sont protégés comme tels
par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus,
marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation
préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une
contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à
l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.
L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de
propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l’éditeur.
Il est interdit à l’utilisateur d’introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient
susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.
ARTICLE 13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et
à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles
de compétence en vigueur.
Le site ailnoirbiofrance vous souhaite une excellente navigation !
II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PREAMBULE
Le site est édité par le vendeur, claverie sebastian, dont le siège social est situé à l’adresse suivante :
les treils 47210 st etienne de villereal, et immatriculée au RCS Agen 452547821.
Le vendeur n’est pas assujetti à la TVA en vertu de l’article article 293 B du CGI.
Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site
ailnoirbiofrance
Les présentes conditions générales de vente (ci-après “CGV”) définissent les droits et obligations
contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d’une vente à distance et par voie électronique de
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biens et produits.
Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.
Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans
réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.
En cas de doute sur l’une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à
distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s’appliquent.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront
applicables dès leur mise en ligne.
ARTICLE 1. CATALOGUE OU BOUTIQUE EN LIGNE
Par l’intermédiaire du site, le vendeur fournit au client un catalogue ou une boutique en ligne
présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur
contractuelle.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas
d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce
fait.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans le catalogue ou la boutique en
ligne.
ARTICLE 2. PRIX
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.
Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de
disponibilité des produits à cette date.
Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises) et ne tiennent pas compte des
frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément. Les frais de livraison sont indiqués avant
validation de la commande par le client.
Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de
ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en
ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées
ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des
produits.
Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et frais de livraison inclus, est indiqué avant
validation finale du bon de commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
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ARTICLE 3. COMMANDE EN LIGNE
Le client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d’un formulaire
électronique. En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description des
produits.
Le client devra accepter en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente,
pour que sa commande soit validée.
Le client devra donner une adresse de courrier électronique et une adresse de livraison valides et
reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur pourra
intervenir au moyen de cette adresse.
Le client devra aussi choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.
Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement,
d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu’à résolution du
problème.
ARTICLE 4. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande
implique un règlement du client.
4.1 PAIEMENT
Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son
numéro de carte bancaire.
Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de
paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la
vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la
carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70
jours à partir de la date de l’opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes,
afin que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée :
par téléphone du lundi au vendredi de 8 h a 15 h
0686750474
Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra
être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité.
Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement
destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y
compris en demandant au client des données d’identification.
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou
en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa
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livraison.
Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait
pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement
serait en cours.
4.2 CONFIRMATION
Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par le client, le vendeur transmet à ce dernier,
sur l’adresse électronique qu’il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande et un
exemplaire du contrat à imprimer.
Le vendeur est tenu d’adresser une facture au client lors de la livraison.
Le client peut demander l’envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison en adressant
une demande à cet effet au service client (voir coordonnées ci-dessous) avant la livraison.
En cas d’indisponibilité d’un produit, le vendeur tiendra le client informé par courrier électronique dans
les meilleurs délais afin d’annuler la commande de ce produit et rembourser le prix afférent, le reste de
la commande demeurant ferme et définitif.
Le client peut toujours faire valoir son droit de rétractation dans les 14 jours à compter du moment où
l’information concernant l’indisponibilité du produit lui a été adressée.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client pourra contacter le service client aux
coordonnées suivantes :
par telephone du lundi au vendredi de 9 h a 15 h
0686750474
ARTICLE 5. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Conformément aux disposition de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du
numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord
du client, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation
expresse de toutes les opérations effectuées.
ARTICLE 6. PREUVE DE LA TRANSACTION
Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être
prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans
des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un
support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.
ARTICLE 7. MODE DE PAIEMENT
L’ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site du vendeur. Le
client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le
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mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.
ARTICLE 8. LIVRAISON
La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le formulaire en ligne valant bon de
commande, le client devant veiller à son exactitude.
Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié
aux frais du client.
Sauf en cas de force majeure, la livraison intervient, selon le mode choisi par le client, dans les délais
suivants :
livraison entre 4 et 8 jours
8.1 RETARD DE LIVRAISON ET DÉNONCIATION
En cas de retard de livraison, le vendeur en informera le client, lequel peut dénoncer le contrat et
demander à être remboursé dans les 14 jours à compter de cette dénonciation.
Le remboursement total du produit et des frais de livraison, ou de réexpédition le cas échéant, est alors
effectué.
Cette dénonciation du contrat doit être adressée selon les modalités suivantes :
par telephone du lundi au vendredi de 9 h a 15 h
0686750474
Toute dénonciation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne
pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
8.2 VÉRIFICATION DE LA COMMANDE
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors
vérifier l’état des produits. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et
noter une réserve sur le bon de livraison.
Le client doit indiquer sur le bon de livraison, et sous forme manuscrite, toute anomalie concernant la
livraison.
La vérification des produits est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne
autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Le client devra, le cas échéant, informer le vendeur de ses réserves selon les modalités suivantes :
par telephone du lundi au vendredi de 9 h a 15 h
0686750474
Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être
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prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
A la réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s)
concerné(s) et le communiquera par courrier électronique au client.
8.3 ERREUR DE LIVRAISON
En cas d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant
sur le bon de commande, le client formule sa réclamation auprès du vendeur le jour même de la
livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.
La réclamation pourra être faite selon les modalités suivantes :
par telephone du lundi au vendredi de 9 h a 15 h
0686750474
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra
être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
8.4 RETOUR DE COMMANDE
Le produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son
emballage d’origine, selon les modalités suivantes :
produit retourner complet en colis dans un délai de 8 jours après la réception a l’adresse suivante mr
claverie sebastian les treils 47210 st etienne de villereal
Toute réclamation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis
ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans
son emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du client.
ARTICLE 9. GARANTIES DES PRODUITS
Le vendeur est garant de la conformité des produits au contrat.
Le client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité, conformément aux
dispositions des articles L. 211-4 du Code de la consommation, ou au titre de la garantie des vices des
articles 1641 et suivants du Code civil.
Il est indiqué au client que le vendeur n’est pas le producteur de la totalité des produits présentés au
sens de la Loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
9.1 GARANTIE DE CONFORMITÉ
Le client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour mettre en oeuvre la
garantie légale de conformité.
A ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, dans les conditions prévues à
l’article L. 211-9 du Code de la consommation.
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Le client n’est pas tenu de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité, dans les 6 mois
(24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion) suivant la date de délivrance du
produit.
9.2 GARANTIE DES VICES
Le client, s’il met en oeuvre la garantie des vices prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil,
pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, et ce conformément à l’article
1644 du Code civil.
ARTICLE 10. INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET REMBOURSEMENT
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le client en sera informé par courrier électronique.
Le client aura la possibilité d’annuler sa commande et aura ainsi le choix entre le remboursement des
sommes par lui versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, ou à l’échange du produit.
ARTICLE 11. DROIT DE RÉTRACTATION
Le client peut faire valoir son droit de rétractation et de retour du produit dans un délai de 14 jours
ouvrables suivant la livraison.
Le client fera valoir son droit de rétractation en contactant le service client :
par telephone du lundi au vendredi de 9 h a 15 h
0686750474
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose alors de 14 jours pour renvoyer
ou restituer les biens.
Toute rétractation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis
ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
Le client pourra demander l’échange ou le remboursement du produit retourné, sans pénalité, à
l’exception des frais de retour qui restent à sa charge. Néanmoins, en cas d’échange, des frais de
livraison peuvent être à nouveau facturés au client.
Le retour ou l’échange du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur ensemble,
intacts et dans leur état d’origine, en particulier avec un emballage complet, intact et en état de vente.
Certains produits, en raison de leur qualité intrinsèque, ne pourront pas être soumis au droit de
rétractation et ne pourront pas être remboursés, notamment mais pas exclusivement, les produits visés
par l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation à savoir : - tout produit sur-mesure
- tout produit ne pouvant pas par nature être réexpédié
- tout produit périssable
- tout produit vidéo
- tout produit de presse
- etc.
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Le vendeur devra rembourser le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de
livraison, dans les 14 jours de la récupération des biens ou de la transmission d’une preuve de
l’expédition de ces biens.
ARTICLE 12. PROTECTION DES DONNÉES
Le vendeur conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité
une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.
Le vendeur garantit son client de la protection des données personnelles de ce dernier.
Le vendeur a fait à cet effet une déclaration à la CNIL sous le numéro 1644070v0
Le client a un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées, notamment
en s’adressant à cet effet au service client selon les modalités suivantes :
mail /ailnoirbiofrance@gmail.com.
ARTICLE 13. FORCE MAJEURE
Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d’un cas
de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les
obligations des parties seront suspendues.
La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa
survenance et à sa disparition.
Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et
imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts
raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage
des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes,
inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales
pourront être résiliées par la partie lésée.
ARTICLE 14. NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle
par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les
autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le vendeur est installé en France d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son
activité, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu d’implantation de son siège social.
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Aussi, les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions
de la Convention de Vienne.
En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution
amiable.
A défaut d’accord amiable, le client, s’il contracte en tant que consommateur, pourra engager une
procédure devant la juridiction de son choix et s’il contracte en tant que professionnel, pourra engager
une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur.
